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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 26.2
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Texte complet
26.2. Lorsque l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) a pour effet de modifier la période de dépôt de la déclaration annuelle d’un assujetti visé à l’article 26.1 qui est une personne morale, celui-ci n’est tenu de satisfaire à l’obligation prévue à l’article 26 qu’une seule fois au cours d’une même année civile.
2005, c. 14, a. 9.
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